Conditions d’utilisation

1.Acceptation des conditions

Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et Simple Products Labs LLC (« nous »), le développeur de Skywall (l’« App »), et non avec Apple Inc. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’App.

2.Licence

Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’App sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation de l’App Store et sous réserve des présentes Conditions.

• En l’état : l’App est fournie « en l’état », sous réserve de la section 7 (Vos droits légaux)
• Pas d’ingénierie inverse : vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l’App, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable
• Partage familial : lorsqu’Apple le propose, les autres comptes de votre groupe familial peuvent utiliser l’App dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation de l’App Store
• Pas de redistribution : vous ne pouvez pas redistribuer, vendre ou concéder en sous-licence l’App

3.Achat et remboursements

L’App est vendue sur l’App Store d’Apple sous forme d’achat unique, sans abonnement ni achats intégrés. Votre achat est traité par Apple, et les remboursements sont gérés par Apple conformément aux conditions de l’App Store : vous pouvez en faire la demande sur reportaproblem.apple.com. Nous ne pouvons pas effectuer de remboursement directement. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits de rétractation ou de remboursement dont vous disposez en vertu de la législation de votre pays.

4.Chaînes et contenus tiers

L’App affiche des directs que les diffuseurs publient sur YouTube, lus dans le lecteur intégré officiel de YouTube avec les publicités et l’habillage propres aux diffuseurs. Nous n’hébergeons, n’enregistrons, ne modifions ni ne détenons aucun de ces contenus, et l’App ne supprime ni ne bloque les publicités.

• Votre visionnage via le lecteur est également soumis aux Conditions d’utilisation de YouTube et aux Règles de confidentialité de Google
• Les diffuseurs décident quand leurs flux sont en direct et peuvent à tout moment y mettre fin, les restreindre par pays ou désactiver la lecture en dehors de YouTube
• Nous ne garantissons pas qu’une chaîne, un pays ou une catégorie en particulier sera disponible, en direct ou continuera d’être proposé
• Les noms, logos et contenus des chaînes appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les descriptions des chaînes proviennent de Wikidata et de Wikipedia, sous licence CC BY-SA
• Skywall est indépendante et n’est ni affiliée à YouTube, à Google ou à un quelconque diffuseur, ni approuvée ou sponsorisée par eux

5.Vos responsabilités

• Vous utiliserez l’App uniquement à des fins licites et dans le respect des lois qui vous sont applicables
• Vous respecterez les conditions de YouTube et celles des diffuseurs dont vous regardez les contenus
• Vous n’utiliserez pas l’App pour enregistrer, copier ou redistribuer des contenus en violation du droit d’auteur
• Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez utiliser l’App qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur. Les chaînes en direct ne sont pas filtrées selon l’âge ; les parents peuvent utiliser Temps d’écran et les Restrictions relatives au contenu et à la confidentialité d’Apple

6.Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, l’App est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité, l’exactitude ou la qualité d’une chaîne ou d’un flux, au fonctionnement ininterrompu, ou à la compatibilité avec votre appareil, téléviseur, câble, adaptateur ou réseau en particulier. Consultez la section 7 pour les droits qui ne peuvent être exclus.

7.Vos droits légaux

Certaines juridictions, dont l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Australie, accordent aux consommateurs des droits auxquels il ne peut être renoncé par contrat. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une garantie, un droit ou un recours du consommateur qui ne peut légalement être exclu, ni notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, ou en cas de fraude. Les sections 2, 6 et 8 ne s’appliquent que dans toute la mesure permise par la loi de votre pays de résidence.

8.Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’App, de contenus ou services tiers, ou de l’indisponibilité d’une chaîne. Notre responsabilité totale envers vous, toutes réclamations confondues, ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l’App.

9.Résiliation

Nous pouvons mettre fin à la licence concédée en vertu des présentes Conditions si vous y manquez de manière substantielle. L’App ne comportant pas de comptes, la résiliation signifie que votre droit de l’utiliser prend fin ; elle ne désactive pas votre copie à distance. Les sections 4 à 8 et 10 à 13 survivent à la résiliation.

10.Conditions de l’App Store

L’App est distribuée via l’App Store d’Apple, et les dispositions suivantes s’appliquent également :

• Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Simple Products Labs LLC, et non avec Apple. Simple Products Labs LLC, et non Apple, est seule responsable de l’App et de son contenu
• Simple Products Labs LLC, et non Apple, est seule responsable de la maintenance et de l’assistance de l’App ; les demandes d’assistance doivent être adressées à support@screencommand.app. Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance
• Si l’App n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’App
• Apple n’est pas tenue de traiter les réclamations relatives à l’App, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire, de protection des consommateurs ou de propriété intellectuelle. Il incombe à Simple Products Labs LLC d’instruire, de contester, de régler et d’éteindre toute réclamation de ce type
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre
• Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis

11.Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation de l’App après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci. Les modifications ne s’appliquent que pour l’avenir et n’affectent pas les droits qui ne peuvent être exclus par contrat.

12.Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois, et les litiges relèveront des tribunaux situés dans le Wyoming, sauf lorsque la loi de votre pays de résidence vous donne le droit d’agir devant les juridictions de votre pays. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre indicatif et, en cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

13.Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Simple Products Labs LLC concernant l’App. Elles n’affectent pas votre accord distinct avec Apple relatif à votre achat sur l’App Store. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Des questions sur les présentes Conditions ? Contactez Simple Products Labs LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (États-Unis), à l’adresse support@screencommand.app, ou par courrier au 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801-6317, United States.